Vous consultez une publication écrite par : Lycée René Cassin – 2°4 de La Plata – SES
PMA, GPA : que dit la loi ?
Cette publication est une ressource concernant les recherches sur le thème lié La société est-elle toujours en avance sur son droit ? Grand entretien Christiane Taubira - Chose publique 2018
Qu’est-ce que la PMA ?
La procréation médicalement assistée, ou PMA, est une technique médicale qui consiste à concevoir un enfant de manière non naturelle. Il existe deux types de PMA : la fécondation in vitro, qui se déroule en laboratoire, et l’insémination artificielle qui est réalisé par un gynécologue.
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Qu’est-ce que la GPA ?
La gestation pour autrui, ou GPA, est une autre méthode de procréation. Celle-ci consiste à insérer l’embryon fécondé dans l’utérus d’une mère porteuse lorsque la mère biologique ne peut pas assurer la grossesse.
https://www.passeportsante.net/fr/grossesse/Fiche.aspx?doc=gestation-pour-autrui-gpa
Que dit la loi sur ces deux techniques médicales ?
En France, la GPA est totalement interdite pour diverses raisons.
Tout d’abord, cela entraînerait une maternité éclatée avec deux, voire trois mères. Il y a également la question de l’abandon de l’enfant après l’accouchement de la part de la mère porteuse, ce qui crée un réel traumatisme psychologique.
Pour finir, la GPA est contraire au principe de non-marchandisation du corps humain. Cependant, la GPA est autorisée au Portugal et au Royaume-Uni.
La PMA, quand à elle, est autorisée en France sous certaine conditions très précises.
En effet, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels, en âge reproductif et ayant une infertilité avérée par un médecin ou en ayant eu des rapports sexuels non protégés pendant un an sans donner suite à une grossesse. La PMA est donc interdite aux couples homosexuels et aux femmes seules, contrairement à l’Espagne et à la Belgique. Cela prouve donc que la France est en retard sur ces deux techniques médicales par rapport à certains pays d’Europe.
Pour contourner les nombreuses restrictions de la France, beaucoup de couples partent à l’étranger pour réaliser un PMA ou une GPA.
La loi de bioéthique
L’interdiction à la GPA et les conditions d’accès à la PMA sont définies par la loi de bioéthique de 1994. C’est une des lois les plus restrictives en Europe. Cependant, en juillet 2017, le comité consultatif national d’éthique s’est prononcé en faveur de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes.
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